J.O. 109 du 11 mai 2006
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Décret n° 2006-527 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
NOR : DEFD0600508D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat,
Décrète :
Article 1
Les articles 12 et 14 du décret du 14 juillet 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa de l'article 12 est supprimé et remplacé par les alinéas suivants :
« Le service du commissariat de la marine approvisionne les matériels d'emploi commun et les matériels techniques qui ne sont pas du ressort d'un autre service de la marine ou d'un organisme interarmées. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le service du commissariat de la marine assure la réception, l'entreposage, la livraison et tient la comptabilité "matières de l'ensemble du matériel mobile placé en position d'approvisionnement dans la marine. »
II. - Après le deuxième alinéa de l'article 14 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la passation des marchés publics dans les domaines qui ne sont pas du ressort d'un autre service. »Article 2
Le décret no 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie